Amendement n° I-151 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après l’article 279-0 bis A, il est inséré un article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - I. - Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant à l’une des conditions suivantes : « 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne morale, personne physique ou société civil… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de… (extrait)