Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pas trente nuitées. »
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP). Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais fiscal en fav… (extrait)