Amendement n° I-166 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de généraliser l’expérimentation prévue à l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « Pinel Breton ». Ce dispositif permet en effet que la liste des communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires import… (extrait)