Amendement n° I-172 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « susceptible d’utiliser » les mots : « autonome utilisant exclusivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane… (extrait)