Non soutenu.
I. - Après le II de la section 5 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 34° bis ainsi rédigé : « 34° bis « Art. 200 quindecies A - Dans le cadre d’une expérimentation, dans un ou plusieurs départements, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B et de condition précaire qui détiennent des chats et des chiens peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la visite … (extrait)
Cet amendement propose un crédit d’impôt correspondant à une visite annuelle vétérinaire de prévention pour les animaux des personnes précaires à titre expérimental dans plusieurs départements. Les soins vétérinaires coûtent cher. La conséquence est qu’un grand nombre de chiens - 1,5 million de chiens - et la majorité des chats - 6 à 11 millions de chats - ne voient pas un vétérinaire au moins une… (extrait)