Amendement n° I-193 de M. Pierre Cordier à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions. Entre 2017 et 2022, le plafond de la TFCMA revenant au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d'euros, alors même que le réseau se transformait dans le cadre de sa régionalisation, conformément à la loi PACTE. Toutefois, depuis la Loi de Finances pour 2023, une tr… (extrait)