Amendement n° I-196 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 1 milliard » les mots : « 750 millions ».

L'exposé des motifs

L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que l'instauration d'une telle taxe semble faire l'unanimité au sein de la représentation nationale il convient donc d'en améliorer les effets en élargissant son assiet… (extrait)