Amendement n° I-210 de M. Éric Pauget sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ».

L'exposé des motifs

Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour. Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir support… (extrait)