Non soutenu.
Le V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est abrogé ; 2° Au début de l’article 747, les mots : « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu » sont remplacés par les mots : « En cas de partage comportant une … (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. En effet, parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’appl… (extrait)