Amendement n° I-225 de M. Éric Pauget sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ; 2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

L'exposé des motifs

Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS. Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros… (extrait)