Amendement n° I-226 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés. II. - L’article 163-0 A ter du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques et reprend les dispositions de la proposition de loi déposée en ce sens par mon Collègue Alain Marleix. Les médaillés reçoivent une prime à chaque médaille engrangée, 80 000 € pour l’or, 40 000 pour l’argent et 20 000 € pour le bronze. De plus, chaque sportif d’un … (extrait)