Rejeté.
I. - Le 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. - À titre dérogatoire, le montant de l’abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 300 000 €… (extrait)
Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a souligné que « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique ». Selon la Banque de France, l’épargne des ménages franç… (extrait)