Amendement n° I-243 de M. Philippe Juvin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; 3° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2022, des « sachets de nicotine » sont arrivés sur les marchés français et européens. Composé de fibre de cellulose et de nicotine, ce produit très récent n’est aujourd’hui ni taxé ni règlementé, et bénéficie d’un vide juridique qu’il est nécessaire de combler. Dans l’attente que le Parlement se saisisse de sa règlementation dans les prochains mois, conformément à la recommandation de nos c… (extrait)