Amendement n° I-244 de M. Philippe Juvin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ludique, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère ludique sont soumis à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »

L'exposé des motifs

Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis à un taux normal de Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%. Ce n'est pas le cas des activités dites ludiques comme le mini-golf ou l'accrobranche qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Cela semble peu justifiable dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Il est proposé d'aligner … (extrait)