I. - L’article 238 du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Le présent article est également applicable dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés comme définie par l’article L. 3324-1 du code du travail. » II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, après les mots : « de l’article 219 », sont insérés les mots : « et à l’article 238 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)
Défini par l’article 238 du code général des impôts, l’ « IP Box » est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises innovantes, notamment celles qui génèrent des profits issus de brevets intellectuels. Pour les revenus en lien avec des actifs de propriété intellectuelle (les logiciels par exemple), le taux d’imposition sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle est de 10%. Toutef… (extrait)