Adopté.
I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. » II. - Le I n’est applicable qu… (extrait)
Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance). Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction … (extrait)