Amendement n° I-257 de M. Stéphane Buchou sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente d’un bail réel solidaire aux personnes physiques accédant à la propriété aux droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire, dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable. Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétaires revendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Le but même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ils accèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRS des charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indice de Revalori… (extrait)