I. - L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le A du XXIV est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 53 % du montant perçu de cotisation sur la valeur ajoutée au titre de l’année N ». 2° Le A du XXV est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée est retranché 47 % du montant perçu de cotisati… (extrait)
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales.… (extrait)