Amendement n° I-265 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux prévu à l’article 683 du code général des impôts à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant le 1er janvier 2025 seront rétablis automatiquement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué se… (extrait)