Rejeté.
I. - Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 3° Au même alinéa, le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « doivent être diminués » sont remplacés par les mots : « doit être diminué ». II. - La perte de recettes p… (extrait)
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncie… (extrait)