Amendement n° I-279 de Mme Christelle Petex sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale par des primo-accédants, sous réserve des plafonds et des conditions fixées par décret, sont déductibles du revenu global. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale par des primo-accédants soient déductibles du revenu global. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages qui achètent leur première maison, en allégeant leur charge fiscale. L'objectif est d'encourager l'accession à la propriété, notamment pour les jeunes couples … (extrait)