Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour faire face aux dépenses résultant directement », II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite : » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I d… (extrait)
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.… (extrait)