I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pas trente nuitées. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP). Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais… (extrait)