Amendement n° I-301 de Mme Christelle Petex sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 232 est abrogé ; B. - Le I de l’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « meublés » est supprimé ; 2° Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. Pour tous les locaux non meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 bis ; » C. - L’article 1407 bis est ainsi rédigé : « I. - La taxe d’habitation sur les locaux non meublés a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fusionner la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe sur la Haute Valeur Locative (THLV) en une taxe unique obligatoire pour les communes. Le produit de cette taxe reviendra aux collectivités, avec un taux variant selon la tension du marché immobilier. En 2023, la France comptait 3,1 millions de logements vacants (8,2 % du parc total). Cette vacance, en augmentati… (extrait)