I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de… (extrait)
L'augmentation du taux de TVA à 10% sur la production de logements sociaux, instaurée en 2018, a eu des répercussions négatives sur la capacité d'investissement des organismes HLM et sur la production de logements sociaux. Le retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble du logement social, un bien de première nécessité, permettrait de contrebalancer en partie la hausse des coûts de production et… (extrait)