Amendement n° I-315 de Mme Julie Delpech sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les établissements de santé, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour certains établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l'article 278-0 bis du Code gé… (extrait)