Amendement n° I-317 de Mme Julie Delpech sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Entrepreneurs des Territoires Pays de la Loire, vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouvertes à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion, dans des conditions fixées par décret. Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qu… (extrait)