Amendement n° I-321 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « ou agricoles » sont remplacés par les mots : « , agricoles ou audiovisuelles » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, les mots : « ou agricoles » sont remplacés par les mots : « , agricoles ou audiovisuelles » ; 3° Au premier alinéa du A du I de l’article 244 quater … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 244 quater B, I, du Code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses des travaux de recherches qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et d… (extrait)