Amendement n° I-327 de M. Frédéric Maillot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2024, a élargi le champ d’application du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux, notamment en étendant ce dispositif au-delà des zones QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). Cette évolution législative avait pour objectif de permettre la réhabilitation du parc social vétuste dans un… (extrait)