Amendement n° I-372 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 du IV de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus » ; 2° L’article 75-0 D est ainsi rétabli : « Art. 75-0 D. - I. - Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime re… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose...) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épre… (extrait)