Amendement n° I-384 de Mme Martine Froger à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. Jusqu’à ce jour le financement du CAS-FACÉ repose sur des contributions dues par le… (extrait)