Amendement n° I-389 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la fiscalité sur les successions et les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines. Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 € à 150 000 € Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquid… (extrait)