Rejeté.
I. - L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Le B du II est supprimé ; II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi… (extrait)
Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Pa… (extrait)