Amendement n° I-405 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vél… (extrait)