I. - Avant le dernier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « N bis. - Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543-155-8 du code de l’environnement ; « N ter. - L… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur l'entretien et la réparation des véhicules pour les Français n'ayant pas les moyens de s'offrir une nouvelle voiture. Une voiture correctement entretenue est une véhicule qui pollue moins qu'une voiture identique ayant été mal entretenue. Aujourd'hui, alors que les Zones à Fortes Emissions-mobilités (ZFE) créent des Zones à fortes exclusion… (extrait)