I. - Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt innovation (CII) dont l’échéance était fixé au 31 décembre 2024. Il vise à prolonger ce crédit d'impôt au 31 décembre 2027, permettant ainsi de supporter toutes les entreprises qui y ont recours. En effet, selon France Digitale 45 % des start-up y auraient recours. Les conditions pour faire appel à ce crédit d'impôt sont mentionnés ici : « 1° Les … (extrait)