Amendement n° I-414 de M. Pierre Meurin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduite sur les prestation d'entretien et de réparation des véhicules. Un véhicule bien entretenu est un véhicule moins polluant. À l'heure de l'écologie punitive, il parait indispensable que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule polluant moins puisse entretenir leur véhicule afin de participer à une baisse des émissions polluan… (extrait)