Amendement n° I-418 de Mme Céline Hervieu à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la trentième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pour l’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant9 000 000II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France. Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établiss… (extrait)