Amendement n° I-440 de M. Lionel Causse sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase de l’avant-dernier de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : A. - Le montant : « 156 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ; B. - À la fin, le montant : « 79 000 » est remplacé par le montant : « 199 000 ». II. - Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation. Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixé… (extrait)