Amendement n° I-444 de M. Lionel Causse sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou d’un bail emphytéotique ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des pouvoirs publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménages souhaitant accéder à la propriété. La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règles régissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds de ressources et pour maximiser l’impact s… (extrait)