Amendement n° I-448 de M. Lionel Causse sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages au… (extrait)