Amendement n° I-450 de M. Lionel Causse sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le logeme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Pour favoriser l'accession à la propriété des logements anciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés. Pour favoriser l'accession à la pro… (extrait)