Amendement n° I-452 de M. Lionel Causse à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Cette minoration n’aura pas à être appliquée aux biens situés en résidence gérée. Une résidence gérée - ou résidence services - est un actif immobilier constitué d’un ensemble de biens, appartements ou chambres, meublés et équipés, confié à un exploitant unique titulaire d’un bail commercial. Elle comporte des parties communes nécessaires à l’exercice de l’activité de l’exploitant et notamment un accueil. Concerna… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la stabilité du régime fiscal tout en évitant les incitations à privilégier la location meublée au détriment de la location nue, particulièrement dans les zones où le marché locatif est déjà déséquilibré. Il propose d’exclure les résidences gérées - telles que les résidences services pour étudiants, seniors ou touristes - de toute évolution dé… (extrait)