À la fin du premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire »
Cet amendement propose d'élargir la notion de "réseau intérieur de bâtiment" qui permet aujourd'hui l’autoconsommation de l’énergie produite sur site dans un même bâtiment dédié aux seules activités de bureaux et détenu par un unique propriétaire. Il vise ainsi à élargir cette notion aux bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises en leur pe… (extrait)