Amendement n° I-470 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.