Amendement n° I-488 de Mme Karine Lebon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant : « 1° De l’eau et des boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; « 2° Des produits de toi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.