Amendement n° I-491 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés