Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le a septies, il est inséré un a octies ainsi rédigé : « a octies. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « - 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ; « - 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par pé… (extrait)
La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandes entreprises est louable d'un point de vue purement budgétaire mais ne saurai remettre en cause la politique fiscale injuste mise en place depuis 2017. A l’opposé de la stratégie gouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur les sociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instau… (extrait)