Amendement n° I-499 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.