Rejeté.
I. - Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le taux de cotisation foncière des entreprises » ; 2° Le deuxièm… (extrait)
Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement vise à réinterroger ce lien. En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution … (extrait)